Droit à l'image
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Droit à l'image, droit d'auteur …
Extrait de "La Lettre du CBEI" - n°25 – 17 juin 2007 - Avec l'autorisation de son auteur Imre Horvath Président du CBEI
Il y a bien quinze ans que Corinne Gilmé a rédigé un document à l'attention des photographes amateurs du CBEI. Il s'agissait avant tout de technique, avec les astuces pour tenter de photographier nos chiens avec quelques espoirs de réaliser de bonnes images. Aujourd'hui, si nous réalisions le même document, outre la technique, il faudrait un volumineux chapitre sur le fantasme du "droit à l'image". En effet, au cours de ces dernières années, dans l'accompagnement de la frénésie de nos compatriotes pour singer la soif juridique – et pécuniaire - des avocats américains, les procès concernant la photo animalière ont fait florès. L'affaire des Bichons Maltais qui a empoisonné depuis de nombreuses années la vie du photographe blésois Yves Lanceau n'a été qu'une des affaires les plus médiatisées. J'ai rencontré récemment ce dernier, qui nous accordera une interview détaillée sur ses démêlés suite à des photos de 1995, démêlés particulièrement instructifs et malheureusement pas encore tout à fait terminés puisque aujourd'hui devant la Cour de Cassation. Nous aurons donc l'occasion d'y revenir. Quelques mots cependant en attendant. Ne pas confondre l'idée de "droit à l'image", qui concerne le droit plus ou moins fictif du propriétaire de l'objet photographié, dans notre cas le chien, et le "droit d'auteur" qui est le droit du photographe,de l'artiste, qui est lui relativement bien défini et qui protège d'une manière générale et inaliénable les œuvres de l'esprit (telles que les peintures, les sculptures, les écrits, …y compris sous forme initiale électronique). En gros, d'où vient le problème ?D'une idée loufoque : devant les énormes sommes parfois en jeu ou seulement annoncées à l'occasion des procès entre des magazines "people" et des stars de la "jet-set", de nombreux propriétaires d'un chien – restons en uniquement sur ce terrain – croient pouvoir récupérer des dizaines de milliers d'euros lorsque quelqu'un photographie leur chien, ou même pire, que cette photographie est publiée. Sachez que la photo d'un chien est rarement vendue plus de quelques dizaines d'euros par un photographe professionnel à l'éditeur de l'image, magazine ou carte postale. Et que, bien entendu, dans 99,99 % des cas c'est très valorisant pour le chien, son éleveur et son propriétaire. Première règle dont il faut se souvenir : ce n'est pas de photographier un animal qui peut-être attaqué. C'est seulement et éventuellement la publication et la diffusion de cette photographie. Rappelons simplement que la loi de notre pays ne prévoit pas de droit propre à l'image photographique au sens strict. En l'absence d'une véritable loi, les magistrats utilisent donc la jurisprudence, c'est-à-dire les décisions prises par leurs collègues lors d'affaires antérieures. Le magistrat part, dans cette question, de l'analyse d'un préjudice supposé. Autrement dit, pour attaquer la publication d'une image de votre chien, encore faut-il prouver de façon crédible que l'édition de cette image vous porte préjudice. Parce que je pense que le chien, de lui-même, n'a pas vraiment la relation de ce préjudice. Autrement dit, si vous ne subissez aucun préjudice moral, financier ou technique, n'entrez surtout dans aucune procédure. Seconde règle : le droit supposé à l'image est susceptible de s'opposer au droit à l'information. Ce dernier droit existe vraiment, y compris dans les textes européens. Cette règle pourra notamment s'appliquer aux images prises lors de manifestations canines, les podiums des vainqueurs, etc … Revenons au cas du dossier Yves Lanceau. La Cour d'Appel d'Orléans, le 13 février 2007, a notamment précisé que "le propriétaire d'un bien, tel un animal, ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celui-ci, mais peut seulement s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal". C'est clair, non ? Alors, avant de vous énerver et d'imaginer devenir immensément riche en attaquant le photographe amateur ou professionnel qui prend des images de votre chien dans la rue ou dans une exposition, demandez-lui de ne pas en faire un usage anormal, c'est-à-dire préjudiciable, et de vous indiquer où vous pourrez consulter les photographies dont la seule vraie valeur, vous le savez, c'est votre magnifique compagnon. Source : http://www.cbei.scc.asso.fr/mediatheque/lettrescbei/let200706.pdf
Correspondance avec Yves Lanceau le 10/12/2008 Bonjour, Juste un mot pour vous dire que l'affaire est classée, en ma faveur, le dossier des "attaquants n'ayant pas été suivi en cassation. ... Reste à récupérer les 3200 € dus par les éleveurs... Pour rembourser partie des frais... Eu déjà payés : résultat j'ai gagné, mais j'ai perdu pas mal d'argent et d'énergie. Bien cordialement. Yves Lanceau -------- Je vous remercie de me le signaler et je vous félicite pour cette décision heureuse en votre faveur. M'autorisez-vous à l'indiquer sur mon site ----
Bien entendu, voici les termes exacts de la Cour de cassation concernant l’affaire des Bichons contre moi : l’Ordonnance de déchéance en date du 6 août 2008 de la Cour de Cassation.“. ..Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal... CONSTATONS la déchéance du pourvoi." Il semble qu’il s’agissait de la part des “attaquants”, de gagner du temps... Et peut-être espérer que nous allions “flancher” en abandonnant le recouvrement de leur dettes. D’avance merci d’aider à la communication sur ce sujet, afin d’éviter ce genre de procès, ridicule, mais coûteux en tout !!Cordialement.Yves Lanceau
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